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Conditions de recevabilité d’un testament

Posté le : 22/02/2016

Un peintre décède, laissant pour lui succéder ses 3 enfants, son épouse ainsi qu’un testament olographe (non notarié). Faisant valoir ce document, un homme revendique la qualité d'unique titulaire du droit moral du peintre sur son œuvre pour obtenir la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à l'occasion de l'édition d'un ouvrage illustré par le défunt. En vain. La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son œuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments. S’agissant d’un testament olographe, il doit être écrit de la main de son auteur. A défaut, ce testament est nul. 

> La décision de justice