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Rapport à la succession d'un avantage direct

Posté le : 17/03/2016

Une femme décède laissant pour lui succéder ses 3 enfants. Des difficultés naissent à l’occasion des opérations de liquidation et de partage de la succession. Le fils de la défunte est alors condamné à rapporter à la succession la valeur d’un bien immobilier lui appartenant mais dont l’acquisition avait été entièrement financée par sa mère, de son vivant. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Or, en l’espèce, l’intention libérale ne serait être déduite du seul financement, par la défunte, de l’immeuble acquis par son fils.

> La décision de justice