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Pas de recel sans intention frauduleuse

Posté le : 26/07/2016

Un couple décède laissant pour lui succéder ses 5 enfants. Dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la succession, un notaire  établit un acte de notoriété acquisitive au profit du fils ainé des époux défunts, portant sur une parcelle située à Saint-Barthélemy. Le fils cadet conteste en justice la validité de cet acte. Il obtient tout d’abord gain de cause, les juges considérant que, même en l’absence d’intention frauduleuse, le fils ainé s’était rendu coupable de recel successoral. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Au visa de l’article 778 du Code civil, la Haute cour rappelle que sans intention frauduleuse, il ne peut y avoir recel successoral.

> La décision de justice