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Locataires protégés et offre de relogement

Posté le : 03/08/2016

Une société civile immobilière familiale (SCI familiale) loue un appartement à une personne âgée de plus de 65 ans aux ressources très modestes. Elle lui délivre un congé pour reprise au profit de l'un de ses associés. Le locataire conteste la validité du congé au motif qu'aucune offre de relogement ne lui a été faite. Pour sa défense, la SCI tente de faire valoir qu’elle n’est pas soumise à cette obligation, l’un de ses associés étant lui-même âgé de plus de 65. En vain. Le bailleur, personne morale, ne peut se prévaloir au profit de l'un de ses associés de la dispense d'offre de relogement réservée par l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique. 

> La décision de justice