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Ordre du jour établi sans consultation

Posté le : 13/03/2017

Se rendant compte que le syndic de son immeuble n’avait pas consulté le conseil syndical pour établir l’ordre du jour des deux dernières assemblées générales, un copropriétaire sollicite en justice l’annulation de ces deux assemblées ainsi que le versement de dommages-intérêts pour le préjudice subi. Les juges lui accordent des indemnités mais refusent, en revanche, de faire droit à sa demande en annulation. A l’appui de leur raisonnement, ils rappellent que le défaut de concertation entre le syndic et le conseil syndical lors de l’établissement de l’ordre du jour d’une assemblée générale n’entraîne aucune nullité, faute de texte prévoyant une telle sanction.

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