AccueilContact

02.32.62.03.98   contact@ns-groupe.fr

Loi carrez et maisons individuelles

Posté le : 28/03/2017

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que les dispositions de loi Carrez, qui imposent la mention de la superficie du bien immobilier lors de sa vente, ne s’appliquent pas aux maisons individuelles. Elles ne concernent en effet que les lots soumis au régime de la copropriété. Une injustice pour certains car, rappelons-le, la loi Carrez protège l’acheteur puisque si la superficie mentionnée dans la promesse de vente (ou dans le contrat de vente) est inférieure de plus d'un vingtième à la surface réelle du bien, le vendeur doit accepter, à la demande de l'acquéreur, une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L'absence de toute mention de superficie peut même justifier l'annulation de la vente.

Voir la réponse