AccueilContact

02.32.62.03.98   contact@ns-groupe.fr

Quand les concubins construisent ensemble

Posté le : 04/04/2017

Deux concubins font édifier sur le terrain appartenant à la concubine une maison d’habitation dont ils financent la construction par divers emprunts. Quelques années plus tard, le couple se sépare et la femme vend le bien. Son ex-compagnon l’assigne en justice. Il sollicite le remboursement des échéances des prêts souscrits pour l’édification de la maison. Les juges font droit à sa demande. En l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l’article 555 du Code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins. Par conséquent, le concubin, qui démontre avoir participé, sans intention libérale, au coût de la construction d'une maison d'habitation sur le terrain appartenant à sa concubine peut prétendre à une indemnisation.

Voir la décision