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Avantage indirect et rapport à la succession

Posté le : 04/04/2017

Une femme décède en 2012 laissant pour lui succéder ses 4 enfants. Des difficultés s’élèvent lors des opérations de liquidation et de partage de la succession. Pour dire que l’une des filles doit rapporter à la succession de sa mère la somme de 211 671,45 € correspondant à des versements réalisés de février 2005 à mars 2010, les juges retiennent que ces sommes sont sans commune mesure avec les services rendus. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Or, dans cette affaire, l’intention libérale de la défunte n’est aucunement rapportée.

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