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Rupture conventionnelle et homologation

Posté le : 22/05/2017

Un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle mais la direction régionale des entreprises, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) refuse son homologation au motif que les salaires n’avaient pas été reconstitués durant la période d’arrêt pour maladie. L’employeur s’empresse alors d’adresser l’attestation manquante et, au vu de ce nouveau document, la DIRECCTE revient sur sa décision et homologue la rupture. Faisant valoir que, dans ces conditions, la convention qu’il avait signée n'était pas valable, le salarié sollicite la requalification de la rupture en en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En vain. Pour la Cour de cassation, la démarche de la DIRECCTE est parfaitement régulière.

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