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Abandon du domicile conjugal pendant 13 ans

Posté le : 29/05/2017

Treize ans après avoir abandonné le domicile conjugal, une femme sollicite le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les juges font droit à sa demande et lui allouent 5 000 € à titre de prestation compensatoire. Mais cette décision est infirmée par la Cour d’appel : l’épouse ne saurait prétendre que son conjoint a bénéficié d'un avantage par rapport à elle en occupant le logement commun à titre gratuit pendant 13 ans, dès lors que c'est elle qui a abandonné le domicile conjugal et attendu 13 ans avant d'engager une procédure de divorce. Au nom de l’équité, la demande de prestation compensatoire formulée par l’épouse est donc rejetée.

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