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Travaux modestes : pas de garantie décennale

Posté le : 02/05/2018

Des travaux de réparation d’une toiture (reprise de l’étanchéité des chenaux et remise en état des vitrages) sont confiés à une entreprise. Trois ans plus tard, se plaignant d’infiltrations d’eau, le propriétaire des lieux saisit la justice afin d’obtenir de l’entreprise l’indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité décennale. En Vain. Pour les juges, les travaux qui correspondaient à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste ne peuvent être assimilés à un élément constitutif de l’ouvrage en raison de leur modeste importance. A ce titre, ils ne relèvent pas du régime de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil.

> La décision de justice