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Bail commercial : délai pour délivrer un congé

Posté le : 02/05/2018

Un locataire, titulaire d’un bail commercial renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 1er  octobre 2010, avait pour projet de quitter les locaux le 30 septembre 2013. Il avait à cette fin rédigé son courrier le vendredi 29 mars 2013 mais celui-ci n’avait pu être signifié au bailleur que le 2 avril suivant, les samedi, dimanche et lundi précédant cette date étant fériés. Considérant cette signification trop tardive, le bailleur avait assigné le locataire en paiement des loyers jusqu’à la fin de la seconde période triennale expirant le 30 septembre 2016. Les juges ont fait droit à sa demande : le congé donné pour le 30 septembre 2013 aurait dû être signifié au plus tard, non pas le 2 avril 2013, mais le dernier jour du mois de mars précédent, soit le 31 mars à minuit, l’article 642 du Code de procédure civile étant inapplicable à cette situation.

> La décision de justice