AccueilContact

02.32.62.03.98   contact@ns-groupe.fr

Contrat de protection juridique et avocat

Posté le : 02/05/2018

Dans le cadre d’un contrat de protection juridique, les honoraires de l’avocat sont pris en charge par l’assurance. Toutefois, rappelle la Ministre de la Justice, l’assuré conserve la liberté de choisir son avocat et de déterminer avec lui le montant des honoraires à régler. Par ailleurs, seul l’assuré peut être conduit à devoir informer l’assureur de l’évolution de l’affaire dans les conditions prévues par le contrat de protection juridique. Toute clause contraire à cette règle qui, par exemple, imposerait à l’avocat de rendre des comptes à l’assureur, est illégale. 

> La réponse ministérielle