AccueilContact

02.32.62.03.98   contact@ns-groupe.fr

Majeurs protégés : allégement des contrôles ?

Posté le : 02/05/2018

Présenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de « faciliter » la gestion des mesures de protection des personnes vulnérables en allégeant le contrôle par la justice d’un certain nombre d’actes de gestion qui font déjà intervenir un professionnel du droit ou de la finance. Echapperaient ainsi à la surveillance du juge des actes tels que l’acceptation d’une succession ou la conclusion d’un contrat de gestion de valeurs mobilières. Par ailleurs, le juge pourrait également décider d’une dispense de vérification des comptes quand les revenus ou le patrimoine de la personne protégée seront très modiques (si, par exemple, l’essentiel des revenus sert à payer le logement). Affaire à suivre.

> Le projet de loi