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Changement de régime matrimonial : du nouveau

Posté le : 24/05/2018

Présenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de déjudiciariser entièrement la procédure de changement de régime matrimonial. A l’heure actuelle, le juge n’intervient dans le changement de régime matrimonial qu’à titre résiduel, de manière obligatoire lorsqu’il existe un ou plusieurs enfants mineurs et de manière facultative en présence d’enfants majeurs ou de créanciers. Si le projet est voté en l’état, son intervention ne serait plus nécessaire même dans ces deux hypothèses. Parallèlement, le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent, après leur mariage, réaliser de modification de leur régime matrimonial serait également supprimé. 

> Le projet de loi