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Un testament adressé par SMS est-il valable ?

Posté le : 06/06/2018

Dans un dernier SMS adressé à sa sœur avant de se suicider, un homme, en instance de divorce, demande à ce que sa mère « récupère sa part d’héritage ». Mais sa veuve refuse de reconnaître la validité de ce message. Elle rappelle que pour être valable, un testament olographe doit être écrit, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil). Or, de son côté, la mère du défunt soutient que la loi applicable, en ne prévoyant pas les nouvelles modalités de transmission, est, de fait, devenue inconstitutionnelle. Son avocat a donc saisi la justice d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) sur ce sujet.  Reste à voir si cette QPC sera transmise à la Cour de cassation pour être analysée... Réponse le 4 juillet prochain.