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Parkings inondés = annulation de la vente ?

Posté le : 25/06/2018

Un particulier achète 9 places de parkings, situées dans le sous sol d’un immeuble, pour les mettre en location. Deux mois plus tard, il apprend que, juste avant son achat, les 9 emplacements avaient fait l’objet d’inondations, ce que lui avait caché le vendeur. Il souhaite donc obtenir l’annulation de la vente. Les juges font droit à sa demande. Leur décision est validée par la Cour de cassation : bien que des travaux aient été réalisés après les orages pour remédier à tout risque d’inondation, le vendeur n’était pas dispensé de l’obligation d’informer le particulier des inondations survenues peu avant la vente.

> La décision de justice