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Bien indivis et indemnité d’occupation

Posté le : 25/06/2018

Un couple divorcé, propriétaire indivis d’un château habité pour partie par l’ex-mari, s’oppose sur la liquidation-partage de cette indivision. Le bien est finalement vendu par adjudication (aux enchères) et l’ex-mari, déclaré adjudicataire, le récupère en pleine propriété. Les juges le condamnent toutefois à payer une indemnité d’occupation à son ex-femme jusqu’au partage définitif. A tort, estime la Cour de cassation : par le jeu de l’adjudication, l’ex-époux est devenu seul propriétaire du bien qui, dès lors, n’est plus indivis. A ce titre, aucune indemnité d’occupation ne peut donc être due à compter de cette date.. 

> La décision de justice