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Une clause d’exclusivité doit être précise

Posté le : 25/06/2018

Un salarié est licencié. Son employeur lui reproche d’avoir créé sa propre société en parallèle de son emploi alors que son contrat de travail comportait une clause exigeant de lui qu’il demande l’autorisation préalable de son employeur avant d’exercer « toute activité complémentaire ». Mais pour la Cour de cassation, ce motif de licenciement n’est pas valable, la clause d’exclusivité sur lequel il s’appuie n’étant pas rédigée en termes suffisamment précis. En effet, ne sachant pas quelles « activités complémentaires » étaient visées (activités bénévoles ou lucratives, activités professionnelles ou de loisirs), le juge ne peut vérifier si la restriction à la liberté du travail du salarié est justifiée et proportionnée.

> La décision de justice