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Permis de construire : nouvelle donne

Posté le : 25/06/2018

Le bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou tout auteur d’une déclaration préalable doit procéder à l’installation sur son terrain d’un panneau d’affichage concernant cette autorisation de construire (article A 424-15 du Code de l’urbanisme). Outre la dimension de ce panneau, son contenu est également réglementé avec précision. Doivent notamment y être mentionnés le nom du bénéficiaire, le nom de l'architecte, la date de délivrance, la nature du projet, la superficie du terrain et, le cas échéant, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction. Depuis le 3 juin 2018, il n’est toutefois plus obligatoire d’indiquer « la date d’affichage en mairie » de l’autorisation. Estimant qu’il s’agissait d’une source d’insécurité juridique, le ministre de la Cohésion des territoires a en effet supprimé cette obligation.

> L'arrêté