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Effets d’une rupture conventionnelle annulée

Posté le : 25/06/2018

Rapportant la preuve que son employeur avait enfreint certaines règles, une salariée obtient en justice la nullité de la rupture conventionnelle qu’elle a signée et le versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais, parallèlement, elle est condamnée à rembourser les sommes qu’elle avait perçues au titre de la rupture conventionnelle bien que la nullité de cet acte soit imputable à son employeur. Elle conteste. En vain. Après avoir rappelé que la nullité d’une rupture conventionnelle produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation affirme que la nullité « emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention ». Les sommes qui avaient été versées à la salariée doivent donc être remboursées à l’employeur.

> La décision de justice