AccueilContact

02.32.62.03.98   contact@ns-groupe.fr

Une servitude passage ne permet pas tout !

Posté le : 25/06/2018

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, le titre en question n’assignait aux terrains concernés qu’un droit de passage inhérent à la circulation de sorte que ce droit de passage ne pouvait s’analyser en un droit de faire passer des canalisations dans les sous-sols des biens grevés.

> La décision de justice