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On ne peut léguer la chose d’autrui

Posté le : 25/06/2018

L’associé majoritaire d’une société en nom collectif (SNC) prévoit, par dispositions testamentaires, de léguer à sa concubine un appartement appartenant à la société. Mais à son décès, ses enfants contestent la validité de ce testament. Les juges commencent toutefois par rejeter leur demande. A l’appui de leur raisonnement, ils rappellent que le testateur peut imposer à ses héritiers la charge de procurer au légataire la propriété entière du bien légué lorsque le testateur n’a sur celui-ci qu’un droit de propriété indivis. Mais la Cour de cassation censure cette décision, rappelant qu’au jour de la succession la société était seule propriétaire de l’immeuble légué. Or, le legs de la chose d’autrui est illégal (article 1021 du Code civil).

> La décision de justice