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Contrôle fiscal et communication des documents

Posté le : 03/07/2018

A l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement d’un supplément d’impôt, en sa qualité de codébitrice solidaire de la société contrôlée. A cette occasion, elle demande à l’administration de lui fournir une copie des documents ayant fondé le redressement. L’administration accepte mais demande le remboursement du prix des photocopies. Saisi du litige, le Conseil d’Etat condamne cette attitude. Dans de telles circonstances, la communication des pièces est de droit et doit être opérée gratuitement. Les Hauts magistrats en profitent pour rappeler à l’administration que le refus de communication en la matière dispense le débiteur de toute obligation. 

> La décision de justice