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Recours contre la mainlevée d’une curatelle

Posté le : 04/07/2018

A la requête du procureur de la République, un homme est placé sous curatelle renforcée. Quatre ans plus tard, il obtient du juge des tutelles la mainlevée (autrement dit l’arrêt) de cette mesure. Ses parents font appel de cette décision. En vain. La Cour de cassation estime en effet que lorsqu’un jugement du juge des tutelles prononce la mainlevée d’une mesure de protection, la seule personne habilitée à interjeter appel de cette décision est soit celle qui avait demandé initialement la mesure de protection (en l’occurrence, dans cette affaire, le procureur de la République), soit celle qui en avait demandé la mainlevée.

> La décision de justice