AccueilContact

02.32.62.03.98   contact@ns-groupe.fr

Rupture conventionnelle : 2ème chance

Posté le : 09/07/2018

La non-homologation d’une rupture conventionnelle par l’inspection du travail n’interdit pas à l’employeur et au salarié de conclure, à nouveau, une nouvelle convention de rupture tenant compte des observations de l’administration. Mais dans ce cas, le salarié doit alors bénéficier d’un nouveau délai de rétractation de 15 jours. La seconde convention de rupture ne peut donc pas conserver la même date d’expiration du délai de rétraction que la première… Il importe peu, en effet, que seul un point ait été modifié entre les deux versions (en l’occurrence, dans cette affaire, seul le montant de l’indemnité de rupture, inférieur au minimum conventionnel dans la première version, avait fait l’objet d’un réajustement dans la seconde).

> La décision de justice