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Double qualité de l’associé = une signature

Posté le : 09/07/2018

Un homme, qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont il est associé, conclut un contrat avec un prestataire de services. Quelques temps après, sa société fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Afin de recouvrer ses impayés, le prestataire assigne alors devant les tribunaux l’associé en paiement. Mais les juges écartent sa demande, estimant qu’en l’absence de signature de l'acte à titre personnel, l’associé n’avait pas la qualité de cocontractant. Cette décision est censurée par la Cour de cassation : dans la mesure où l’associé avait déclaré intervenir, d’une part, à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant de la société, il n’avait pas à signer l’acte deux fois pour se trouver valablement engagé.

> La décision de justice