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Tir mortel des forces de l’ordre : condamnation

Posté le : 09/07/2018

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) vient de condamner la France à payer 60 000 € à la famille d’un jeune homme mort sous les balles d’un gendarme. Dans cette affaire, une voiture, dont les occupants étaient soupçonnés d’avoir volé du carburant et cambriolé un magasin, avait été prise en chasse. Les fuyards avaient fini par être rattrapés mais le conducteur avait redémarré et, avant de prendre à nouveau la fuite, tenté de renverser un gendarme. Celui-ci avait alors sorti son arme et tiré à 6 reprises, tuant le passager du véhicule. Or, pour la Cour, le recours à la force n’était pas, dans ces circonstances, absolument nécessaire pour procéder à une arrestation régulière. Il y a donc une « violation substantielle » de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de Homme.

> La décision de justice