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Action d’une banque contre ses clients

Posté le : 16/07/2018

Un huissier de justice est mandaté par une banque pour signifier une ordonnance d’injonction de payer à un couple qui ne rembourse plus ses échéances de prêt. Il procède à cette signification le 12 octobre 2011 mais l’adresse que lui a fournie la banque n’est plus bonne. Il met alors plus de 2 ans à retrouver la trace des clients, ces derniers ayant déménagé en Suisse. Une fois retourvés, et pour tenter d’échapper à tout paiement, les clients font alors valoir que, compte tenu des délais (plus de 2 ans), l’action de la banque est prescrite. En vain. Pour les juges, l’huissier de justice a effectué toutes les diligences requises et il ne peut lui être reproché d’avoir mis autant de temps pour récupérer la bonne adresse. Dès lors, la première signification effectuée en 2011 est régulière de sorte que la banque a agi dans le délai légal.

> La décision de justice