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Bail commercial et indemnité d’éviction

Posté le : 16/07/2018

Le propriétaire d’un local à usage commercial donné à bail délivre au locataire un congé avec refus de renouvellement et sans aucune offre d’indemnité d’éviction. Mécontent, le locataire saisit la justice et obtient des juges que lui soit versé une indemnité d’occupation. La Cour de cassation confirme cette décision : le congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques encourt la nullité, mais une nullité relative (article L. 145-9 du Code de commerce) de sorte que le locataire peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction, soit s’en prévaloir en optant pour la poursuite du bail.

> La décision de justice