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Quand le prix de vente est compensé par une dette

Posté le : 16/07/2018

Par acte authentique (devant notaire), des époux vendent à un particulier une maison dont le prix est payé par compensation d’une dette reconnue par les vendeurs à l’acquéreur en vertu d’une garantie de passif incluse dans deux actes non notariés aux termes desquels les vendeurs avaient cédé à l’acquéreur les actions et la part qu’ils détenaient dans deux sociétés. L’une des sociétés ayant été mise en liquidation judiciaire, les vendeurs ont alors assigné l’acquéreur en nullité de la vente. En vain. Pour la Cour de cassation, il importe peu que l’une des sociétés dont les actions et parts avaient été cédées ait été mise en liquidation judiciaire postérieurement à cette vente, dès lors qu’au moment de la signature de l’acte, les vendeurs étaient réellement débiteurs à l’égard de l’acquéreur, ce qui permettait la compensation.

> La décision de justice