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Valeur d’un solde de tout compte

Posté le : 16/07/2018

Selon l’article L 1234-20 du Code du travail, le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Après avoir signé le reçu, le salarié dispose alors d’un délai de 6 mois pour faire valoir ses éventuelles remarques. A défaut, et passé ce délai, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur mais uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées. Dès lors, l’employeur qui se contente de faire état sur le reçu d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées à un document annexé (bulletin de paie par exemple) ne peut valablement se prévaloir de l’effet libératoire. Ainsi, le salarié conserve donc le droit de réclamer d’autres sommes ultérieurement. 

> La décision de justice