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Salaires déclarés minorés = travail dissimulé

Posté le : 16/07/2018

Condamné pour travail dissimulé, un employeur fait appel de cette décision. A l’appui de sa démarche, il tente de faire valoir que la minoration des salaires déclarés à l’Urssaf ne constitue pas un comportement légalement incriminé. En vain. La dissimulation d’emplois salariés consiste notamment, pour l’employeur, à se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle alors que ces dispositions s’appliquent non seulement au défaut de souscription de déclaration mais également aux déclarations souscrites lorsque les informations qui y sont portées tendent à minorer les obligations de l’employeur. 

> La décision de justice