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Bail loi 1948 : droits du sous-locataire

Posté le : 16/07/2018

Un locataire dont le bail est régi par la loi du 1er septembre 1948 décède. Soutenant que la personne à qui il avait sous-loué l’appartement était devenue occupante sans droit ni titre, les propriétaires l’assigne en expulsion et en indemnité d’occupation. En vain. Bien que le bail soit résilié de plein droit au jour du décès du locataire, le sous-locataire, dont le titre a été reconnu judiciairement, est un occupant de bonne foi et bénéficie, à ce titre, d’un droit de maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal.

> La décision de justice