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Anonymat des donneurs de gamètes : un principe

Posté le : 23/07/2018

Un homme demande en justice à ce que lui soit communiqué des informations relatives au donneur de gamètes à l’origine de sa conception. A l’appui de sa démarche, il fait valoir, d’une part, l’accord de sa famille légale et, d’autre part, une erreur de l’hôpital qui avait omis de vérifier si le donneur était consentant ou non à la divulgation de son identité. En vain. La règle, prise dans l’intérêt général, est l’anonymat des dons de sperme et ne peut être levée qu’en cas de nécessité thérapeutique. Or, pour le juge, les faits de l’espèce ne relevant pas de cette exception et l’intérêt général primant sur l’intérêt particulier, la demande de l’intéressé doit donc être rejetée.

> La décision de justice