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La caution doit reproduire le nom du débiteur

Posté le : 23/07/2018

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que l’acte de cautionnement qu’elle a signé n’est pas conforme aux exigences de l’article L. 341-2 du Code de la consommation puisque qu’elle avait omis d’indiquer le nom du débiteur principal. Contre-attaquant cet argument, la banque fait remarquer que la caution connaissait pertinemment l'identité de cette personne, puisque son nom figurait dans le corps de l'acte à la première page. En vain. Pour la Cour de cassation, l'indication de l'identité du bénéficiaire du crédit, constituant un élément essentiel permettant à la caution d'apprécier la portée de son engagement, doit être exprimée dans la mention manuscrite.

> La décision de justice