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Garde à vue du majeur protégé

Posté le : 23/07/2018

Dans une décision rendue le 19 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue. L'article 706-113 du Code de procédure pénale s’abstient en effet de prévoir que l'officier de police judiciaire, ou l'autorité judiciaire sous le contrôle de laquelle se déroule cette période de privation de liberté, ait l'obligation, même lorsqu'il a connaissance de la mesure de protection légale dont fait l'objet la personne gardée à vue, de prévenir le tuteur ou le curateur de celle-ci de sa situation. Or, pour les hauts magistrats, cette disposition est susceptible de porter atteinte aux doits de la défense si la personne gardée à vue s'abstient de demander que son tuteur ou curateur soit informé de la mesure, ou s'y oppose…

> La décision de justice