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Encadrement des loyers : dispositif reconduit

Posté le : 23/07/2018

Le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers des logements vides ou meublés situés dans les villes de 28 agglomérations placées en zone tendues est reconduit jusqu’au 31 juillet 2019. Rappelons que ce dispositif empêche les propriétaires de profiter d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail pour augmenter le loyer dont la hausse reste limitée à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). A noter que cette règle souffre toutefois d’exceptions en ne s’appliquant pas notamment aux logements vacants faisant l’objet d’une première location ou aux logements vacants inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.

> Le décret