AccueilContact

02.32.62.03.98   contact@ns-groupe.fr

Décès du locataire et bail HLM

Posté le : 23/07/2018

Un couple, dont le mari était titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM, décède. Souhaitant se maintenir dans les lieux, leur fille saisit la justice après que l’organisme lui ait opposé un refus. En vain. Le droit exclusif, reconnu au conjoint survivant sur le logement familial, prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès de leurs parents de tout droit locatif en présence d’un conjoint survivant. Ainsi, ne pouvant se prévaloir de la co-titularité du bail, la fille pouvait éventuellement bénéficier du transfert du contrat de location sous réserve, pour les appartements appartenant aux organismes HLM, de remplir les conditions d'attribution… ce qui, en l’occurrence, n’était pas le cas. 

> La décision de justice