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Défaut d’assurance et responsabilité du dirigeant

Posté le : 23/07/2018

Le défaut de souscription d’une assurance décennale obligatoire constitue une faute séparable des fonctions du dirigeant d’une société, susceptible d’engager sa responsabilité personnelle. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation. Dans cette affaire, un couple avait confié à une société la construction d’une maison. Constatant de nombreuses malfaçons, il avait agi contre la société et son dirigeant en requalification de la convention en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en annulation de celui-ci et en indemnisation des préjudices subis notamment du fait de défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale. Les juges avaient alors considéré que la responsabilité personnelle du dirigeant ne pouvait être engagée. A tort, estiment les hauts magistrats !

> La décision de justice