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Epoux séparés : comment faire ?

Posté le : 30/07/2018

Certains époux séparés peuvent se retrouver dans une situation délicate lorsque leur conjoint refuse absolument toute signature (acte de vente, mise en location, etc.). Interpellé sur le sujet, le gouvernement estime néanmoins que le Code civil offre un éventail de mécanismes juridiques susceptible de répondre aux difficultés rencontrées. Ainsi, l'époux concerné peut envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié dans l'intérêt de la famille. Si la procédure de divorce est en cours, des demandes peuvent aussi être présentées au titre des mesures provisoires. Enfin, certains recours existent en cas de situations nécessitant des mesures urgentes.

> La réponse ministérielle