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Sort d’une donation en avance d’hoirie

Posté le : 30/07/2018

Dans son testament, un homme déclare que « l’argent avancé, de son vivant, à son fils Jean-Luc aujourd’hui décédé constituait une avance d’hoirie (c’est-à-dire une avance sur sa part d’héritage) ». A ce titre, les enfants de Jean-Luc sont donc tenus de rapporter cette donation (3 870 €) à la succession de leur grand-père, et non pas, contrairement à ce que soutiennent les autres héritiers, une somme plus importante. En effet, en vertu de l'article 860-1 du Code civil, ce n’est que si la somme donnée a servi à acquérir un bien que le rapport est dû de la valeur de ce bien. Or, dans cette affaire, plusieurs éléments attestent que les sommes en question ont été utilisées pour financer des travaux de rénovation et non l'acquisition de la maison. Cour d’appel de Dijon, 3ème chambre civile, 27 avril 2018