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Assurance : la mauvaise foi doit être prouvée

Posté le : 30/07/2018

Un assuré, dont la voiture avait été incendiée, fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Mais celui-ci relève plusieurs inexactitudes sur la déclaration (notamment au regard de la valeur d’achat du véhicule et de son kilométrage) et, à ce titre, refuse toute prise en charge. En justice, il fait valoir les conditions générales du contrat qui stipulent expressément que « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens frauduleux, prive l’assuré de tout droit à garantie ». En vain. Pour la Cour de cassation, le caractère erroné des renseignements déclarés ne suffit pas à justifier la déchéance de garantie, l’assureur devant établir en outre la mauvaise foi (ou l’intention malhonnête) de l’assuré. 

> La décision de justice