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Un Pacs n’est pas un testament !

Posté le : 30/07/2018

Un homme décède laissant pour lui succéder sa mère et ses frères et sœurs. Estimant qu’elle a droit à une part d’héritage, sa compagne saisit la justice. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir le pacte civil de solidarité (Pacs) qui la liait au défunt, ainsi que le document joint stipulant la mise en commun de tous les biens mobiliers et immobiliers en indivision de leur couple et, en cas de décès de l'un ou l'autre, le legs de l'ensemble des biens au partenaire survivant. En vain. Le Pacs ne créé aucune vocation successorale entre partenaires : un testament est donc toujours nécessaire pour permettre au survivant d’hériter. Or, en vertu de l’article 968 du Code civil, un testament, pour être valable, ne doit contenir la volonté que d’une seule personne…

> La décision de justice