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Location : pas de clause illégale !

Posté le : 30/07/2018

Sauf cas particulier, le locataire qui donne congé à son bailleur reste tenu au paiement des loyers et des charges jusqu’à la fin du préavis, ce dernier ne commençant à courir qu’à compter du jour où le bailleur en est officiellement informé. Reste que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. Dès lors, toute clause figurant dans le contrat de bail et prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » est illégale (la loi du 6 juillet 1989). Elle doit, à ce titre, être considérée comme non écrite. 

> La réponse ministérielle