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Défèrement à l’issue d’une garde à vue

Posté le : 30/07/2018

A l’issue de sa garde à vue, et pour des raisons de contingences matérielles, un prévenu est placé en rétention. Il ne sera présenté au magistrat du parquet que le lendemain. Cherchant à obtenir la nullité de cette mesure, il voit néanmoins sa requête rejetée par les juges qui relèvent que la présentation est bien intervenue avant l’expiration du délai de 20 heures et que l’intéressé n’était plus sous contrainte au-delà dudit délai, ayant été libéré. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle que la personne qui fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ne peut être retenue jusqu'au lendemain dans l'attente de sa comparution devant un magistrat qu'en cas de nécessité. Il revenait donc au juge de justifier, de manière concrète, la nature et l’étendue des contingences matérielles invoquées. 

> La décision de justice