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Les témoignages anonymes sont irrecevables

Posté le : 06/08/2018

Suspicieux à l’égard des pratiques de l’un de ses salariés, un employeur mène une enquête au cours de laquelle il entend plusieurs autres employés sous le sceau de l’anonymat. Sur la foi de ces témoignages, il décide alors de licencier l’intéressé pour faute grave… Cette décision est confirmée par les juges mais censurée par la Cour de cassation. Au visa de l’article 6§3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH), les hauts magistrats considèrent en effet que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. En agissant ainsi, il porte atteinte aux droits de la défense. Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

> La décision de justice