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Pas de sous location sans autorisation

Posté le : 06/08/2018

Alors que leur contrat de bail interdit expressément toute sous-location, des locataires mettent leur appartement sur Airbnb. Condamnés à verser au propriétaire 5 000 € de dommages-intérêts au titre de la sous-location irrégulière, les intéressés contestent cette décision. Bien mal leur en a pris ! En appel, les juges se montrent encore plus sévères et les condamnent à rembourser au propriétaire l’intégralité des sommes perçues grâce à la sous-location (soit 27 000 €). A l’appui de leur raisonnement, ils rappellent en effet que les loyers tirés d’une sous-location interdite doivent être qualifiés de « fruits civils » de la propriété et, qu'à ce titre, ils reviennent au propriétaire. Cour d’appel de Paris, 5 juin 2018, RG n° 16-10684