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Pas de faux sans preuve fabriquée

Posté le : 06/08/2018

Afin de s’assurer qu’une société organise les élections des délégués du personnel, comme il lui avait été intimé, l’inspection du travail réclame les courriers envoyés aux organisations syndicales. Or si le dirigeant les avait bien rédigés, en y portant la mention « envoyé le 4 juin 2013 », il ne les avait pourtant jamais postés. Poursuivi en justice, il est alors reconnu coupable, en autres, de faux en écriture. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation : pour constituer un faux, l'altération de la vérité doit être commise dans un écrit qui a pour objet (ou qui peut avoir pour effet) d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques (article 441-1 du Code pénal). Or, ici, la simple mention manuscrite « envoyé le 4 juin 2013 » n’est pas de nature à prouver, en elle-même, la réalité de l’envoi. A ce titre, l’infraction n’est donc pas constituée. Elle l’aurait été, en revanche, si le dirigeant avait élaboré de faux bordereaux d’envoi ou de faux accusés de réception.

> La décision de justice