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Prestation compensatoire et fiscalité

Posté le : 06/08/2018

Pour bénéficier de l’un des avantages fiscaux prévus par la loi (déduction ou réduction d’impôts selon le cas), l’époux débiteur d’une prestation compensatoire doit respecter les conditions définies par le jugement de divorce. Ainsi, si le jugement (ou la convention de divorce) prévoit un versement dans le délai de douze mois, mais que ce versement s’opère sur une période plus longue, les sommes acquittées ne sont pas déductibles du revenu du débiteur de la prestation compensatoire et les versements opérés ne lui ouvrent pas davantage droit à la réduction d’impôts sur le revenu.

> La décision de justice